Art. 5
Consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments
En vigueur depuis le 25 oct. 2011
Article 5
Consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments
Toute mesure de l’Union dans le domaine de la législation relative à l’information sur les denrées alimentaires susceptible d’avoir une incidence sur la santé publique est adoptée après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «Autorité»).
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