Art. 11
Clôture de la procédure concernant les déséquilibres excessifs
En vigueur depuis le 16 nov. 2011
Article 11
Clôture de la procédure concernant les déséquilibres excessifs
Le Conseil, sur recommandation de la Commission, abroge les recommandations émises en vertu des articles 7, 8 ou 10 dès qu’il estime que l’État membre concerné ne présente plus de déséquilibres excessifs comme indiqué dans la recommandation visée à l’article 7, paragraphe 2. Le Conseil publie une déclaration dans ce sens.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2011:1176:oj#art-11