Art. 12
En vigueur depuis le 28 nov. 2011
Article 12
Pour l’admission au bénéfice de la franchise des droits à l’importation d’objets importés par les personnes handicapées elles-mêmes et pour leur propre usage, sont applicables mutatis mutandis:
a)
les dispositions des articles 5, 6 et 7, s’il s’agit d’objets visés à l’article 68, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1186/2009;
b)
les dispositions des articles 8, 9 et 10 s’il s’agit d’objets visés à l’article 68, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1186/2009.
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