Art. 3
En vigueur depuis le 30 nov. 2011
Article 3
1. Les offres sont présentées par des opérateurs établis dans l’Union. Elles sont déposées auprès de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’opérateur est enregistré aux fins de la TVA.
2. Les offres sont présentées au moyen du formulaire de demande de certificat d’importation figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 376/2008.
3. Le formulaire peut être transmis par voie électronique, au moyen de la méthode proposée aux opérateurs par l’État membre concerné. Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger que les offres communiquées par voie électronique soient assorties d’une signature électronique avancée au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (5).
4. Une offre n’est admissible que si les conditions ci-après sont réunies.
a)
L’offre indique:
i)
dans la case 4, le nom et l’adresse du soumissionnaire, ainsi que son numéro d’enregistrement TVA;
ii)
dans les cases 17 et 18, la quantité de sucre soumissionnée, comprise entre un minimum de 20 tonnes et un maximum de 45 000 tonnes, arrondie sans décimales;
iii)
dans la case 20, le montant proposé pour le droit de douane, exprimé en euros par tonne de sucre et arrondi au maximum à deux décimales;
iv)
dans la case 16, le code NC à huit chiffres du sucre.
b)
La preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué, avant l’expiration du délai de dépôt des offres, la garantie d’adjudication visée à l’article 4, paragraphe 1.
c)
L’offre est rédigée dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre dans lequel elle est présentée.
d)
Elle comporte une référence au présent règlement, ainsi que la date limite de dépôt des offres.
e)
Elle ne mentionne aucune condition supplémentaire introduite par le soumissionnaire qui soit différente de celles prévues au présent règlement.
5. Une offre qui n’est pas présentée conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 n’est pas recevable.
6. Les candidats ne peuvent présenter qu’une seule offre par code NC à huit chiffres dans le cadre de la même adjudication partielle.
7. Une fois présentée, une offre ne peut être ni retirée ni modifiée.
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