Art. 2

Dérogation à l’article 92, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011

En vigueur depuis le 27 janv. 2012

Article 2 Dérogation à l’article 92, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 Par dérogation à l’article 92, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011, les États membres présentent, au plus tard le 29 février 2012, leur demande d’autorisation d’octroi de l’aide financière nationale en vertu de l’article 103 sexies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 pour les programmes opérationnels à mettre en œuvre en 2012. Les États membres définissent les régions, notamment leur délimitation géographique comme le prévoit l'article 91, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 modifié par le présent règlement, dans leur première demande d'autorisation présentée après l'entrée en vigueur du présent règlement. Le cas échéant, les États membres corrigent, pour le 29 février 2012 au plus tard, les demandes d’autorisation pour l’année 2012 transmises à la Commission avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

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