Art. 3
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 27 janv. 2012
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il ne devrait avoir aucune incidence sur les demandes de remboursement par l’Union de l’aide financière nationale autorisée par la Commission avant l’entrée en vigueur du présent règlement, qui sont conformes aux dispositions de l’article 95, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011.
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