Art. 11
En vigueur depuis le 23 mars 2012
Article 11
1. Il est interdit:
a)
d'importer du pétrole brut ou des produits pétroliers dans l'Union si ceux-ci:
i)
sont originaires d'Iran, ou
ii)
ont été exportés d'Iran;
b)
d'acheter du pétrole brut ou des produits pétroliers si ceux-ci sont situés en Iran ou sont originaires d'Iran;
c)
de transporter du pétrole brut ou des produits pétroliers si ceux-ci sont originaires d'Iran ou exportés d'Iran vers tout autre pays; et
d)
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, notamment des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d'assurance et de réassurance en rapport avec l'importation, l'achat ou le transport de pétrole brut et de produits pétroliers originaires d'Iran ou qui ont été importés d'Iran.
2. Par pétrole brut et produits pétroliers, il faut entendre les produits énumérés à l'annexe IV.
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