REGOLAMENTO·n° 267·23 mars 2012

Regolamento (UE) 2012/267

RÈGLEMENT (UE) N o 267/2012 DU CONSEIL - du 23 mars 2012 - concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010

En vigueur depuis le 23 mars 2012 51 articles 1 version historisée
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Sommaire

capo ICHAPITRE I
capo I.tit_1DÉFINITIONS
capo IICHAPITRE II
capo II.tit_1RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION
capo IIICHAPITRE III
capo III.tit_1RESTRICTIONS AU FINANCEMENT DE CERTAINES ENTREPRISES
capo IVCHAPITRE IV
capo IV.tit_1GEL DES FONDS ET DES RESSOURCES ÉCONOMIQUES
capo VCHAPITRE V
capo V.tit_1RESTRICTIONS AUX TRANSFERTS DE FONDS ET AUX SERVICES FINANCIERS
capo VICHAPITRE VI
capo VI.tit_1RESTRICTIONS AUX TRANSPORTS
capo VIICHAPITRE VII
capo VII.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51
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