Art. 27
En vigueur depuis le 23 mars 2012
Article 27
Par dérogation à l'article 23, paragraphes 2 et 3, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont nécessaires pour les besoins officiels de missions diplomatiques ou consulaires ou d'organisations internationales bénéficiant d'immunités conformément au droit international.
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