Art. 45
En vigueur depuis le 23 mars 2012
Article 45
La Commission:
a)
modifie l'annexe II sur la base des décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions ou sur la base des informations fournies par les États membres;
b)
modifie les annexes III, IV, V, VI, VII et X sur la base des informations fournies par les États membres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:267:oj#art-45