Art. 8
Transférabilité des certificats
En vigueur depuis le 27 avr. 2012
Article 8
Transférabilité des certificats
Ni les droits ni les obligations découlant des certificats ne sont transférables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2012:367:oj#art-8