Art. 12
Notification préalable à l’entrée au port
En vigueur depuis le 23 mai 2012
Article 12
Notification préalable à l’entrée au port
La notification préalable visée à l'article 24 du règlement (UE) no 1236/2010 est effectuée à l'aide du formulaire de contrôle par l'État du port (PSC) figurant à l’annexe VIII, formulaire dont la partie A est dûment remplie comme suit:
a)
le formulaire PSC 1 est utilisé lorsque le navire de pêche débarque ses propres captures;
b)
le formulaire PSC 2 est utilisé lorsque le navire effectue des opérations de transbordement. Dans ce cas, un formulaire séparé est utilisé pour chaque navire donneur.
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