Art. 14
Rapports d’inspection portuaire
En vigueur depuis le 23 mai 2012
Article 14
Rapports d’inspection portuaire
Les rapports d'inspection visés à l'article 27, du règlement (UE) no 1236/2010 sont établis conformément au formulaire établi à l'annexe IX et sont transmis au secrétariat de la CPANE, avec copie à la Commission.
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