Art. 16
Communication au secrétariat de la CPANE
En vigueur depuis le 23 mai 2012
Article 16
Communication au secrétariat de la CPANE
Les formats et protocoles d'échange de données visés à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1236/2010 à utiliser pour la transmission des rapports et des informations envoyés au secrétariat de la CPANE sont conformes aux règles définies à l'annexe X; les codes correspondants à utiliser dans les communications avec le secrétariat de la CPANE figurent à l'annexe XI.
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