Art. 15
Organisme désigné
En vigueur depuis le 23 mai 2012
Article 15
Organisme désigné
L'agence désignée reçoit, envoie et transmet les informations visées aux articles 29, 30, 32, 33, 34, 36 et 43, du règlement (UE) no 1236/2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2012:433:oj#art-15