Art. 13
Traitement de la notification préalable
En vigueur depuis le 23 mai 2012
Article 13
Traitement de la notification préalable
Lors du renvoi d'une copie de la notification préalable conformément à l'article 25 du règlement (UE) no 1236/2010, l'État membre du pavillon utilise le formulaire PSC figurant à l'annexe VIII en complétant dûment la partie B.
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