Art. 9
Notification à l’OMI
En vigueur depuis le 13 juin 2012
Article 9
Notification à l’OMI
1. Chaque État membre informe l’OMI de sa décision de refuser, en vertu de l’article 7 du présent règlement, aux pétroliers exploités conformément aux dispositions de la règle 20.5 de l’annexe I de MARPOL 73/78 d’entrer dans les ports ou les terminaux en mer relevant de sa juridiction, sur la base de la règle 20.8.2 de l’annexe I de MARPOL 73/78.
2. Chaque État membre notifie à l’OMI sa décision d’autoriser, de suspendre, d’annuler ou de refuser l’exploitation d’un pétrolier de la catégorie 1 ou 2 autorisé à battre son pavillon conformément à l’article 5 du présent règlement, sur la base de la règle 20.8.1 de l’annexe I de MARPOL 73/78.
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