Art. 7
Date ultime
En vigueur depuis le 13 juin 2012
Article 7
Date ultime
Au-delà de la date anniversaire de la livraison du navire en 2015 ne seront plus autorisées:
a)
la poursuite de l’exploitation, conformément à la règle 20.5 de l’annexe I de MARPOL 73/78, des pétroliers des catégories 2 et 3 battant le pavillon d’un État membre;
b)
l’entrée dans les ports ou les terminaux en mer relevant de la juridiction d’un État membre d’autres pétroliers des catégories 2 et 3 indépendamment du fait qu’ils continuent à être exploités sous le pavillon d’un État tiers conformément à la règle 20.5 de l’annexe I de MARPOL 73/78.
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