Art. 5
Conformité avec le système d’évaluation de l’état du navire
En vigueur depuis le 13 juin 2012
Article 5
Conformité avec le système d’évaluation de l’état du navire
Un pétrolier à simple coque âgé de plus de 15 ans n’est pas autorisé, quel que soit son pavillon, à entrer dans les ports ou les terminaux en mer relevant de la juridiction d’un État membre, à quitter ces sites ou à jeter l’ancre dans une zone relevant de la juridiction d’un État membre sauf si ce pétrolier satisfait au système d’évaluation de l’état du navire visé à l’article 6.
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