Art. 4

Conformité des pétroliers à simple coque avec les prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes

En vigueur depuis le 13 juin 2012

Article 4 Conformité des pétroliers à simple coque avec les prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes 1. Aucun pétrolier n’est autorisé à battre le pavillon d’un État membre et aucun pétrolier, quel que soit son pavillon, n’est autorisé à entrer dans les ports ou les terminaux en mer relevant de la juridiction d’un État membre, sauf s’il s’agit d’un pétrolier à double coque. 2. Nonobstant le paragraphe 1, les pétroliers des catégories 2 ou 3 qui disposent uniquement de doubles fonds ou de doubles bordages non utilisés pour le transport du pétrole et s’étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison ou qui disposent d’espaces à double coque non utilisés pour le transport du pétrole et s’étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison, mais qui ne remplissent pas les conditions d’exemption des dispositions de la règle 20.1.3 de l’annexe I de MARPOL 73/78, peuvent demeurer en service, sans dépasser cependant la date anniversaire de la livraison du navire en 2015 ou le jour où le navire atteint l’âge de 25 ans – calculé d’après la date de livraison – la date à retenir étant celle qui se présente en premier. 3. Aucun pétrolier transportant des produits pétroliers lourds n’est autorisé à battre le pavillon d’un État membre, sauf s’il s’agit d’un pétrolier à double coque. Aucun pétrolier transportant des produits pétroliers lourds, quel que soit son pavillon, n’est autorisé à entrer dans les ports ou les terminaux en mer relevant de la juridiction d’un État membre, à quitter ces sites ou à jeter l’ancre dans une zone relevant de la juridiction d’un État membre, sauf s’il s’agit d’un pétrolier à double coque. 4. Les pétroliers utilisés exclusivement dans les ports et dans la navigation intérieure peuvent être exonérés de l’application du paragraphe 3 s’ils sont dûment autorisés conformément à la législation relative à la navigation intérieure.

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