Art. 35
Format des rapports périodiques actualisés de sécurité
En vigueur depuis le 19 juin 2012
Article 35
Format des rapports périodiques actualisés de sécurité
1. Les rapports périodiques actualisés de sécurité soumis par voie électronique sont présentés selon le format établi à l’annexe II.
2. L’Agence peut publier des modèles correspondant aux modules établis à l’annexe II.
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