Art. 37
Définitions
En vigueur depuis le 19 juin 2012
Article 37
Définitions
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
1.
«début de la collecte de données», la date à partir de laquelle les informations sur le premier participant à l’étude sont consignées dans la base de données de l’étude ou, dans le cas de données déjà exploitées, la date de commencement de l’extraction des données;
2.
«fin de la collecte des données», la date à partir de laquelle toutes les données servant à l’analyse sont disponibles.
Historique des versions
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