Art. 1
Siège statutaire
En vigueur depuis le 28 juin 2012
Article premier
Siège statutaire
1. Une organisation transnationale de producteurs établit son siège statutaire dans l'État membre dans lequel elle possède un nombre significatif de membres ou un volume significatif de production commercialisable.
2. Une association transnationale d’organisations de producteurs reconnues (ci-après dénommée «association transnationale») établit son siège statutaire dans l'État membre dans lequel elle possède un nombre significatif d’organisations membres ou un volume significatif de production commercialisable.
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