Art. 3
Calcul des quantités de lait cru pour la négociation
En vigueur depuis le 28 juin 2012
Article 3
Calcul des quantités de lait cru pour la négociation
Aux fins de l’article 126 quater, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, les plafonds de négociation sont calculés en tenant compte de la période de livraison du lait cru faisant l'objet de négociations contractuelles et de la variabilité saisonnière de la production de lait, lorsque cette variabilité est significative.
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