Art. 2
Notification aux autorités compétentes des positions courtes nettes sur actions, titres de dette souveraine et contrats d'échange sur défaut souverain non couverts
En vigueur depuis le 29 juin 2012
Article 2
Notification aux autorités compétentes des positions courtes nettes sur actions, titres de dette souveraine et contrats d'échange sur défaut souverain non couverts
1. Les notifications faites conformément à l'article 5, paragraphe 1, à l'article 7, paragraphe 1, ou à l'article 8 du règlement (UE) no 236/2012 contiennent les informations indiquées au tableau 1 de l'annexe I du présent règlement.
Ces notifications sont effectuées à l'aide d'un formulaire délivré par l'autorité compétente pertinente suivant le format indiqué à l'annexe II.
2. Si l'autorité compétente dispose de systèmes sûrs lui permettant d'identifier sans ambiguïté la personne qui procède à la notification et le détenteur de la position, et notamment de compléter tous les champs 1 à 7 du tableau 1 de l’annexe I, ces champs peuvent rester vides dans le formulaire de notification.
3. Une personne physique ou morale qui a effectué une notification conformément au paragraphe 1 et qui prend connaissance d'une erreur dans cette notification envoie immédiatement à l'autorité compétente pertinente une demande d'annulation.
Ces demandes d'annulation sont établies sur un formulaire délivré par cette autorité compétente suivant le format indiqué à l'annexe III.
La personne physique ou morale concernée procède si nécessaire à une nouvelle notification conformément aux paragraphes 1 et 2.
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