REGOLAMENTO·826·29 juin 2012

Regolamento (UE) 2012/826

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 826/2012 DE LA COMMISSION - du 29 juin 2012 - complétant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de notification et de publication des positions courtes nettes, au détail des informations à fournir à l'Autorité européenne des marchés financiers au sujet de ces positions et à la méthode de calcul du volume d'échanges à appliquer pour déterminer les actions exemptées - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 29 juin 2012 14 articles 1 version historisée
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