Art. 4
Informations périodiques
En vigueur depuis le 29 juin 2012
Article 4
Informations périodiques
Conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 236/2012, les autorités compétentes transmettent chaque trimestre à l'AEMF les informations suivantes:
a)
la somme quotidienne des positions courtes nettes détenues sur chacune des actions composant le principal indice boursier national, tel que déterminé par les autorités compétentes pertinentes;
b)
la somme en fin de trimestre des positions courtes nettes détenues sur chaque action ne faisant pas partie de l'indice visé au point a);
c)
la somme quotidienne des positions courtes nettes détenues sur chaque émetteur souverain;
d)
le cas échéant, la somme quotidienne des positions non couvertes en rapport avec des contrats d'échange sur défaut d'un émetteur souverain.
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