Art. 22
Méthodes de calcul et de détermination des seuils de liquidité pour la suspension des restrictions à la vente à découvert de dette souveraine
En vigueur depuis le 5 juil. 2012
Article 22
Méthodes de calcul et de détermination des seuils de liquidité pour la suspension des restrictions à la vente à découvert de dette souveraine
1. Chaque autorité compétente détermine la liquidité de la dette souveraine émise en mesurant le volume d’échanges, défini comme la valeur nominale totale des titres de créance négociés, déterminée par référence à un panier d’obligations de référence d’échéances différentes.
2. La suspension temporaire des restrictions à la vente à découvert non couverte de titres de dette souveraine peut être déclenchée chaque fois que le volume d’échanges sur un mois est inférieur au cinquième percentile du volume d’échanges mensuel sur les douze mois précédents.
3. Pour effectuer ces calculs, chaque autorité compétente utilise les données représentatives aisément disponibles provenant d’une ou plusieurs plates-formes de négociation ou du marché de gré à gré (OTC), ou des deux, et informe l’AEMF des données utilisées par la suite.
4. Avant d’exercer leur pouvoir de lever les restrictions sur la vente à découvert de dette souveraine, les autorités compétentes s’assurent que la baisse significative de liquidité ne résulte pas d’effets saisonniers.
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