Art. 24.tit_1
Critères et facteurs à prendre en compte pour déterminer les cas où surviennent des événements ou évolutions défavorables
En vigueur depuis le 5 juil. 2012
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:918:oj#art-24.tit_1