Art. 1
Champ d’application
En vigueur depuis le 14 août 2012
Article premier
Champ d’application
1. Le présent règlement s’applique aux navires de pêche opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dans les divisions VII f et VII g du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) ainsi que dans la partie de la division CIEM VII j située au nord de 50° de latitude nord et à l’est de 11° de longitude ouest (ci-après «mer Celtique»), lorsque:
a)
les chaluts de fond et les sennes présentent un maillage supérieur ou égal à 100 millimètres (ci-après «navires TR1»);
b)
les chaluts de fond et les sennes présentent un maillage supérieur ou égal à 70 millimètres et inférieur à 100 millimètres (ci-après «navires TR2»); ou lorsque
c)
le navire utilisant les chaluts de fond ou les sennes a une puissance motrice inférieure à 112 kilowatts (ci-après «navires à faible puissance motrice»).
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux navires de pêche opérant avec des chaluts à perche.
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