Art. 2
Mesures techniques
En vigueur depuis le 14 août 2012
Article 2
Mesures techniques
1. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 850/98, les mesures techniques suivantes s’appliquent aux navires visés à l’article 1er:
a)
les navires TR1 et les navires à faible puissance motrice utilisent un panneau de filet à mailles carrées d’un maillage d’au moins 100 millimètres;
b)
les navires TR2 utilisent un panneau de filet à mailles carrées d’un maillage d’au moins 110 millimètres.
2. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 850/98, le panneau de filet à mailles carrées visé au paragraphe 1 est placé dans le panneau supérieur du cul de chalut. L’extrémité postérieure du panneau de filet à mailles carrées, qui est la partie la plus proche du raban de cul, ne se trouve pas à plus de 9 mètres du raban de cul.
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