Art. 26
Modifications
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 26
Modifications
1. Les dispositions suivantes sont supprimées:
a)
l'article 6, paragraphe 1, de la directive 89/686/CEE;
b)
l'article 5 de la directive 93/15/CEE;
c)
l'article 6, paragraphe 1, de la directive 94/9/CE;
d)
l'article 6, paragraphe 1, de la directive 94/25/CE;
e)
l'article 6, paragraphe 1, de la directive 95/16/CE;
f)
l'article 6 de la directive 97/23/CE;
g)
l'article 14 de la directive 2004/22/CE;
h)
l'article 8, paragraphe 4, de la directive 2007/23/CE;
i)
l'article 7 de la directive 2009/23/CE;
j)
l'article 6 de la directive 2009/105/CE.
Les références aux dispositions supprimées s'entendent comme faites à l'article 11 du présent règlement.
2. La directive 98/34/CE est modifiée comme suit:
a)
à l'article 1er, les paragraphes 6 à 10 sont supprimés;
b)
les articles 2, 3 et 4 sont supprimés;
c)
à l'article 6, paragraphe 1, les mots «avec les représentants des organismes de normalisation figurant aux annexes I et II» sont supprimés;
d)
à l'article 6, paragraphe 3, le premier tiret est supprimé;
e)
à l'article 6, paragraphe 4, les points a), b) et e) sont supprimés;
f)
l'article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
Les États membres communiquent à la Commission, conformément à l'article 8, paragraphe 1, l'ensemble des demandes faites aux organismes de normalisation en vue d'élaborer des spécifications techniques ou une norme destinée à des produits spécifiques aux fins de promulguer une règle technique pour lesdits produits sous la forme d'un projet de règles techniques et indiquent les motifs qui justifient cette promulgation.»;
g)
à l'article 11, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne des statistiques annuelles concernant les notifications reçues»;
h)
les annexes I et II sont supprimées.
Les références aux dispositions supprimées s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IV du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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