Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 16 nov. 2012
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement établit une méthode de sécurité commune (MSC) en matière de contrôle, permettant de gérer efficacement la sécurité dans le système ferroviaire durant les activités d’exploitation et d’entretien et, le cas échéant, d’améliorer le système de gestion.
2. Le présent règlement est utilisé pour les finalités suivantes:
a)
vérifier l’application correcte et l’efficacité de tous les processus et procédures dans le cadre du système de gestion, notamment les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles en matière de contrôle des risques. Dans le cas des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d’infrastructure, la vérification englobera les éléments techniques, opérationnels et organisationnels qui sont nécessaires à la délivrance du certificat/de l’agrément visé à l’article 10, paragraphe 2, point a), et à l’article 11, paragraphe 1, point a), ainsi que les dispositions adoptées en vue d’obtenir le certificat/l’agrément visé à l’article 10, paragraphe 2, point b), et à l’article 11, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/49/CE;
b)
vérifier si le système de gestion est correctement appliqué dans son ensemble et s’il atteint les résultats escomptés; et
c)
identifier et mettre en œuvre des mesures appropriées de nature préventive et/ou corrective si des manquements pertinents sont constatés concernant les points a) et b).
3. Le présent règlement s’applique aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d’infrastructure après l’obtention d’un certificat de sécurité ou d’un agrément de sécurité, ainsi qu’aux entités chargées de l’entretien.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:1078:oj#art-1