Art. 1

Objet et champ d’application

En vigueur depuis le 14 déc. 2012

Article premier Objet et champ d’application Le présent règlement établit des règles détaillées relatives à la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés dans l’Union. Il fixe des règles détaillées concernant une solution technique pour la mise en œuvre de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés. Il établit également des règles détaillées relatives aux obligations d’information qui incombent aux fournisseurs nationaux vis-à-vis de leurs clients en itinérance en ce qui concerne la possibilité d’opter pour des services d’itinérance fournis par tout fournisseur de services d’itinérance alternatif.

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