Regolamento (UE) 2012/1203

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 1203/2012 DE LA COMMISSION - du 14 décembre 2012 - relatif à la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés dans l’Union - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)