Art. 6
Information de la clientèle sur la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés
En vigueur depuis le 14 déc. 2012
Article 6
Information de la clientèle sur la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés
1. À partir du 1er juillet 2014, les fournisseurs nationaux informent leurs clients en itinérance existants et, avant la conclusion du contrat, leurs nouveaux clients qu’ils ont la possibilité d’opter pour des services d’itinérance séparés fournis par des fournisseurs de services d’itinérance alternatifs. Ils leur fournissent, en particulier, des informations concernant:
a)
les mesures que doivent prendre les clients en itinérance pour passer à un fournisseur de services d’itinérance alternatif ou passer d’un fournisseur alternatif à un autre;
b)
la possibilité de passer à un fournisseur de services d’itinérance alternatif ou de passer d’un fournisseur alternatif à un autre, gratuitement et à tout moment;
c)
les modifications qui seront apportées aux conditions contractuelles existantes, qui doivent garantir que le fournisseur de services d’itinérance cédant ne facture pas de frais au client en raison du changement de fournisseur;
d)
le délai dans lequel le passage à un fournisseur alternatif ou le changement de fournisseur alternatif sera effectué;
e)
un rappel indiquant qu’en cas de changement de fournisseur national, le nouveau fournisseur national n’est pas obligé de prendre en charge les services d’itinérance fournis par un fournisseur de services d’itinérance alternatif donné;
f)
lors de la conclusion d’un nouveau contrat ou du renouvellement d’un contrat existant, les clients confirment expressément qu’ils ont été informés de la possibilité d’opter pour un fournisseur de services d’itinérance alternatif.
2. Les informations visées au paragraphe 1 sont fournies sur un support durable, de manière claire et compréhensible et sous une forme facilement accessible. Dans le cas de clients en formule prépayée dont les fournisseurs nationaux ne connaissent pas les coordonnées, ceux-ci les informent par SMS ou par tout autre moyen approprié.
Les clients en itinérance ont le droit de demander à tout moment des informations plus détaillées sur la possibilité de changer de fournisseur de services d’itinérance et de les recevoir gratuitement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:1203:oj#art-6