Art. 5
Solution technique permettant la mise en œuvre de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés
En vigueur depuis le 14 déc. 2012
Article 5
Solution technique permettant la mise en œuvre de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés
Les fournisseurs nationaux exploitant un réseau terrestre public de communications mobiles mettent en œuvre à la fois la modalité technique permettant la mise en œuvre de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés en tant qu’offre groupée et la modalité technique permettant la mise en œuvre de l’accès aux services locaux de données en itinérance sur un réseau visité.
Les fournisseurs de services d’itinérance coopèrent afin de garantir l’interopérabilité des interfaces pour la solution technique permettant la mise en œuvre de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés, sur la base de normes communes approuvées. Les documents de référence et procédures de bases de données utilisées par les opérateurs de réseau à des fins d’itinérance peuvent être employés, à condition qu’ils soient mis à la disposition du public et qu’ils soient conformes au règlement (UE) no 531/2012 et au présent règlement.
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