Art. 7
Réexamen
En vigueur depuis le 14 déc. 2012
Article 7
Réexamen
Lorsque la Commission réexamine le règlement (UE) no 531/2012 conformément à l’article 19 dudit règlement, elle évalue également, en consultation avec l’ORECE, l’efficacité de la solution technique choisie pour mettre en œuvre la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés et, éventuellement, la nécessité de l’adapter en fonction des évolutions commerciales ou technologiques. Elle détermine en particulier, dans le cadre de ce réexamen, si la solution technique satisfait aux critères énoncés à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 531/2012 de la manière la plus efficace.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:1203:oj#art-7