Art. 1
En vigueur depuis le 17 déc. 2012
Article premier
Le règlement (CE) no 2535/2001 est modifié comme suit:
1)
À l'article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les États membres transmettent à la Commission la liste de leurs importateurs agréés en opérant une distinction entre les importateurs agréés ayant donné leur consentement conformément au paragraphe 2 et les autres opérateurs agréés. Cette communication contient le numéro d'agrément, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse de courrier électronique des importateurs agréés.»
2)
L'article 39 est supprimé.
3)
À l'article 40, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les États membres communiquent à la Commission les résultats du contrôle effectué conformément à l'annexe IV pour chaque trimestre, au plus tard le dixième jour du mois suivant. Cette communication contient les données suivantes:
a)
informations générales:
i)
nom du producteur de beurre;
ii)
code d’identification du lot;
iii)
taille du lot en kg;
iv)
date des contrôles (jour/ mois/ année);
b)
contrôle du poids:
i)
taille de l'échantillon aléatoire (nombre de cartons);
ii)
données relatives à la valeur moyenne:
—
moyenne arithmétique du poids net par carton en kg (précisé sur le certificat IMA 1 — case 9),
—
moyenne arithmétique du poids net des cartons dont provient l’échantillon en kg,
—
la moyenne arithmétique du poids net déterminée dans l'Union indique-t-elle un écart important avec la valeur déclarée? (N= non, O = oui);
iii)
données relatives à l'écart type:
—
écart type du poids net par carton (précisé sur le certificat IMA 1 — case 9),
—
écart type du poids net des cartons dont provient l’échantillon (kg),
—
l'écart type du poids net déterminé dans l'Union indique-t-il un écart important avec la valeur déclarée? (N= non, O= oui);
c)
contrôle de la teneur en matières grasses:
i)
taille de l'échantillon aléatoire (nombre de cartons);
ii)
données relatives à la valeur moyenne:
—
moyenne arithmétique de la teneur en matières grasses des cartons dont provient l’échantillon,
—
la moyenne arithmétique de la teneur en matières grasses déterminée dans l'Union dépasse-t-elle 84,4 %? (N= non, O = oui).»
4)
L'article 45 est remplacé par le texte suivant:
«Article 45
Dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation, les États membres communiquent à la Commission le détail des quantités de produits mis en libre pratique conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1301/2006.»
5)
L’article 45 bis suivant est inséré:
«Article 45 bis
Les communications visées au présent règlement, sauf celles visées à l’article 15, à l’article 35 bis, paragraphe 1, et à l’article 45 sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (*1).
(*1)
JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.»
"
6)
Les annexes V et XIV sont supprimées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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