Art. 6
En vigueur depuis le 17 déc. 2012
Article 6
Le règlement (CE) no 610/2009 est modifié comme suit:
1)
À l'article 10, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
«2. Les États membres communiquent à la Commission le détail des quantités de produits mis en libre pratique conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1301/2006.
3. Les communications visées au paragraphe 1 sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (*8) et les catégories de produits reprises à l'annexe V du règlement (CE) no 382/2008 sont utilisées.
(*8)
JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.»
"
2)
Les annexes V, VI et VII sont supprimées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2012:1212:oj#art-6