Art. 6
Intervention du conseiller-auditeur
En vigueur depuis le 18 déc. 2012
Article 6
Intervention du conseiller-auditeur
1. Pour des raisons de procédure, un pays demandeur peut aussi solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Le conseiller-auditeur examine les demandes d’accès au dossier constitué, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des pays demandeurs.
2. Si le conseiller-auditeur répond favorablement à la demande d’audition du pays demandeur, le service concerné de la Commission participe à l’audition.
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