REGOLAMENTO·n° 155·18 décembre 2012

Regolamento (UE) 2013/155

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 155/2013 DE LA COMMISSION - du 18 décembre 2012 - établissant les règles relatives à la procédure d’octroi du bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance au titre du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

En vigueur depuis le 18 décembre 2012 13 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Présentation des demandes Art. 1.tit_1Présentation des demandes Art. 2Examen des demandes Art. 2.tit_1Examen des demandes Art. 3Constitution de dossier Art. 3.tit_1Constitution de dossier Art. 4Communication Art. 4.tit_1Communication Art. 5Audition générale Art. 5.tit_1Audition générale Art. 6Intervention du conseiller-auditeur Art. 6.tit_1Intervention du conseiller-auditeur Art. 7

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