Regolamento (UE) 2013/155

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 155/2013 DE LA COMMISSION - du 18 décembre 2012 - établissant les règles relatives à la procédure d’octroi du bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance au titre du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées