Art. 14
Confidentialité
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article 14
Confidentialité
1. Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel central contient les politiques et mécanismes internes empêchant toute utilisation d’information stockée dans le futur référentiel central:
a)
à des fins illégitimes;
b)
en vue de divulguer des informations confidentielles;
c)
qui n’est pas autorisée à des fins commerciales.
2. Ladite demande contient une description des procédures internes relatives aux autorisations du personnel pour l’utilisation de mots de passe afin d’accéder aux données, précisant l’objet de l’accès, l’étendue des données consultées et toute restriction de l’utilisation des données.
3. Les demandeurs fournissent à l’AEMF les informations relatives aux processus de journalisation répertoriant chaque membre du personnel qui accède aux données, l’heure de l’accès, la nature des données consultées et l’objet de l’accès.
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