Art. 15
Inventaire et atténuation des conflits d’intérêts
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article 15
Inventaire et atténuation des conflits d’intérêts
1. Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel central contient un inventaire à jour, au moment de la demande, des conflits d’intérêts majeurs existants en rapport avec les services auxiliaires ou les autres services connexes fournis par le demandeur et une description de la manière dont ils sont gérés.
2. Lorsque le demandeur fait partie d’un groupe, l’inventaire inclut tout conflit d’intérêts majeur découlant des autres entreprises du groupe et une description de la manière dont ils sont gérés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2013:150:oj#art-15