Art. 16
Ressources informatiques et externalisation
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article 16
Ressources informatiques et externalisation
Une demande d’enregistrement en tant que référentiel central contient une description des points suivants:
a)
les infrastructures pour les utilisateurs et les systèmes développés par le demandeur afin d’offrir des services aux clients, notamment une copie de tout manuel de l’utilisateur et des procédures internes;
b)
les politiques d’investissement et de renouvellement concernant les ressources informatiques du demandeur;
c)
les arrangements conclus par le demandeur en matière d’externalisation, ainsi que les méthodes utilisées pour contrôler le niveau de service des fonctions externalisées et une copie des contrats régissant ces arrangements.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2013:150:oj#art-16