Art. 18
Transparence concernant les règles d’accès
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article 18
Transparence concernant les règles d’accès
Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel central contient:
a)
les politiques et procédures d’accès en vertu desquelles les utilisateurs accèdent aux données dans un référentiel central, notamment tout processus que doivent suivre les utilisateurs pour rectifier ou modifier les contrats enregistrés;
b)
une copie des conditions générales qui définissent les droits et obligations des utilisateurs;
c)
une description des différents niveaux d’accès disponibles pour les utilisateurs lorsqu’il en existe plusieurs;
d)
les politiques et procédures en vertu desquelles d’autres prestataires de services peuvent bénéficier d’un accès non discriminatoire aux informations conservées par le référentiel central lorsque les contreparties concernées ont donné leur consentement.
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