Art. 19
Transparence concernant les arrangements en matière de conformité et l’exactitude des données
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article 19
Transparence concernant les arrangements en matière de conformité et l’exactitude des données
Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel central contient les procédures mises en place par le demandeur afin de vérifier:
a)
le respect des obligations de déclaration par la contrepartie qui effectue la déclaration ou par l’entité chargée de la transmission des déclarations;
b)
l’exactitude des informations déclarées;
c)
que les données peuvent être comparées entre référentiels centraux si les contreparties effectuent une déclaration auprès de plusieurs référentiels centraux.
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