Art. 18

Conseil de gestion du programme global

En vigueur depuis le 20 déc. 2012

Article 18 Conseil de gestion du programme global 1. Sans préjudice des responsabilités et activités respectives de la Commission, du comité, de la France et des États membres participant au SIS 1+, il est institué un groupe d’experts techniques appelé conseil de gestion du programme global (ci-après dénommé le «conseil de gestion»). Le conseil de gestion est un organe consultatif qui fournit une assistance au projet SIS II central et facilite la cohérence entre le projet SIS II central et les projets SIS II nationaux. Le conseil de gestion n’a pas de pouvoir de décision et ne dispose d’aucun mandat pour représenter la Commission ou les États membres. 2. Le conseil de gestion est composé de dix membres au maximum, qui se réunissent régulièrement. Un maximum de huit experts et un nombre équivalent de suppléants sont désignés par les États membres participant au SIS 1+, agissant au sein du Conseil. Un maximum de deux experts et de deux suppléants sont désignés, parmi les fonctionnaires de la Commission, par le directeur général de la direction générale compétente de cette dernière. D’autres experts des États membres et fonctionnaires de la Commission directement concernés par le développement des projets SIS II peuvent assister aux réunions du conseil de gestion aux frais de leur administration ou institution respective. Le conseil de gestion peut inviter d’autres experts à participer à ses réunions aux frais de leur administration, institution ou société respective, conformément à son règlement intérieur visé au paragraphe 5. 3. Les experts désignés par l’État membre assurant l’actuelle présidence et par celui qui assurera la suivante sont toujours invités à participer aux réunions du conseil de gestion. 4. Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la Commission. 5. Le conseil de gestion élabore son propre règlement intérieur, qui prévoit notamment des procédures particulières concernant: — la présidence alternée entre la Commission et la présidence, — les lieux de réunion, — la préparation des réunions, — l’accueil d’autres experts, — le plan de communication permettant d’informer pleinement les États membres non participants. Le règlement intérieur prend effet après avis favorable du directeur général de la direction générale compétente de la Commission et des États membres participant au SIS 1+ et réunis dans le cadre du comité. 6. Le conseil de gestion présente, à intervalles réguliers, des rapports écrits sur l’état d’avancement du projet, y compris les recommandations et leur justification, au comité ou, s’il y a lieu, aux instances préparatoires pertinentes du Conseil. 7. Sans préjudice de l’article 16, paragraphe 2, les frais administratifs et de déplacement liés aux activités du conseil de gestion sont à la charge du budget général de l’Union, pour autant qu’ils ne soient pas remboursés par ailleurs. En ce qui concerne les frais de déplacement des membres du conseil de gestion désignés par les États membres participant au SIS 1+, agissant au sein du Conseil, et des experts invités conformément au paragraphe 3 du présent article, qui sont engagés dans le cadre des travaux du conseil de gestion, la «réglementation relative à l’indemnisation des personnes étrangères à la Commission convoquées en qualité d’expert» de la Commission est applicable.

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