Art. 9

Test concernant les informations supplémentaires

En vigueur depuis le 20 déc. 2012

Article 9 Test concernant les informations supplémentaires 1. Les États membres participant au SIS 1+ effectuent des tests fonctionnels SIRENE. 2. La Commission met à disposition le SIS II central et son infrastructure de communication pendant l’exécution du test concernant les informations supplémentaires. 3. Le test concernant les informations supplémentaires est effectué selon un calendrier détaillé qui est établi par les États membres participant au SIS 1+, agissant au sein du Conseil. 4. Le test concernant les informations supplémentaires est fondé sur les spécifications techniques définies par les États membres participant au SIS 1+, agissant au sein du Conseil. 5. Les résultats du test sont analysés par les États membres participant au SIS 1+, agissant au sein du Conseil. Les États membres participant au SIS 1+ veillent à ce que le résultat global du test soit transmis au Parlement européen. 6. Les États membres qui ne participent pas au SIS 1+ peuvent prendre part au test concernant les informations supplémentaires. Leurs résultats n’ont pas d’incidence sur la validation globale dudit test.

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