Art. 58
Obligations entre détenteurs multiples de la réception par type
En vigueur depuis le 15 janv. 2013
Article 58
Obligations entre détenteurs multiples de la réception par type
1. En cas de réception par type par étapes ou de réception par type multiétape, le constructeur responsable de la réception par type concernée est également tenu de communiquer au constructeur final ainsi qu'aux opérateurs indépendants les informations sur la réparation relatives au système, au composant ou à l'entité technique particuliers ou à l'étape particulière.
2. Le constructeur final est responsable de la communication des informations concernant l'ensemble du véhicule aux opérateurs indépendants.
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